La part patronale de la mutuelle et de la prévoyance est exonérée de cotisations sociales si le régime est collectif et obligatoire. Lors d'un contrôle, l'URSSAF le vérifie sur pièces.
Les pièces à réunir
- la décision de l'employeur, ou l'accord, qui a mis en place la mutuelle et la prévoyance ;
- la preuve de sa remise à chaque salariée, apprenties comprises ;
- les contrats et leurs avenants, à jour des taux de branche ;
- les dispenses signées, avec leurs justificatifs ;
- les bulletins de paie : 59 % au moins de la mutuelle de branche à la charge du salon, prévoyance à 50/50.
Les erreurs fréquentes en salon
- une apprentie jamais affiliée ni dispensée par écrit ;
- une répartition à 50 % au lieu de 59 % sur la mutuelle ;
- une dispense « temps partiel » non prévue par la décision de l'employeur ;
- une manager cadre sans sa prévoyance à 1,50 % de la tranche A.
Le risque
Un redressement sur les cotisations patronales exonérées de la période contrôlée. Et si une salariée non couverte tombe malade, le salon doit lui verser ce que le contrat aurait payé.
Une organisation simple
Un dossier par salariée, avec la preuve de remise et sa dispense éventuelle, et un dossier général avec la décision de l'employeur et les contrats. Notre check-up conformité repère les manques en deux minutes, et le guide de WealthWise Conseil sur la décision unilatérale de l'employeur explique ce qu'elle doit contenir.
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