Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : les règles pour l'employeur
Mis à jour le 13 novembre 2026 · 3 min de lecture · Par Nicolas Ferran, courtier en assurance
Qui y a droit, pendant combien de temps, qui paie et ce que l'employeur doit faire au départ d'un salarié : la portabilité expliquée étape par étape.
Mis à jour le 13 novembre 2026. Vérifié par Nicolas Ferran, courtier en assurance (ORIAS 24000251).Quand un salarié quitte l'entreprise, il peut garder gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant un temps. Pour les employeurs des salons de coiffure et des instituts de beauté, où les départs sont fréquents, c'est une formalité à ne pas oublier.
Qu'est-ce que la portabilité ?
C'est le maintien, sans cotisation, des garanties de mutuelle et de prévoyance de l'entreprise au profit d'un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage. Elle existe dans toutes les entreprises du secteur privé.
Qui y a droit ?
L'ancien salarié doit remplir trois conditions :
- son contrat de travail a pris fin pour un motif ouvrant droit à l'assurance chômage : licenciement, sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission reconnue légitime ;
- il était couvert par le contrat de l'entreprise avant son départ ;
- il justifie auprès de l'assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage.
Un salarié qui avait fait valoir une dispense n'a pas droit à la portabilité de la mutuelle.
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Faire vérifier mon contratCombien de temps dure-t-elle ?
Aussi longtemps que le dernier contrat de travail, ou que les derniers contrats successifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Elle s'arrête plus tôt si l'ancien salarié retrouve un emploi ou cesse d'être indemnisé.
| Durée du dernier contrat | Durée de la portabilité |
|---|---|
| 2 mois | 2 mois |
| 8 mois | 8 mois |
| 3 ans | 12 mois (plafond) |
Qui paie ?
Ni l'ancien salarié, ni l'employeur directement : le coût est mutualisé, c'est-à-dire intégré aux cotisations payées par l'entreprise et les salariés en poste.
Ce que l'employeur doit faire
- Mentionner la portabilité sur le certificat de travail remis au salarié.
- Informer l'assureur de la fin du contrat de travail.
- Conserver la trace de ces deux démarches.
Quelles garanties sont maintenues ?
Celles en vigueur dans l'entreprise : si le contrat change pendant la période, l'ancien salarié suit le nouveau contrat. Ses ayants droit déjà couverts restent couverts. En prévoyance, les indemnités versées ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage qu'il aurait perçues.
Et après la portabilité ?
L'ancien salarié peut demander à l'assureur, dans les six mois, un contrat individuel aux garanties proches, à tarif encadré les premières années. C'est une démarche personnelle, qui ne concerne plus l'employeur.
Questions fréquentes
La portabilité de la mutuelle est-elle payante pour l'ancien salarié ?
Non. Elle est gratuite pour lui : son coût est intégré aux cotisations de l'entreprise et des salariés en poste.
Un salarié qui démissionne a-t-il droit à la portabilité ?
Seulement si sa démission est reconnue légitime par l'assurance chômage et qu'il est indemnisé. Une démission ordinaire n'ouvre pas droit à la portabilité.
Combien de temps dure la portabilité ?
Une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.